|
Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0417(07)
Actes modifiés:
294A0103(56)
(Modification)
297D0417(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 78/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 100 du 17/04/1997 p. 0067 - 0067
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 78/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/96 (1);
considérant que la décision n° 163 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 31 mai 1996, concernant
l'interprétation de l'article 22 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil pour les personnes sous dialyse et les personnes sous oxygénothérapie (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 24 (décision n° 123) de l'annexe VI de l'accord est supprimé.
Article 2
Le point suivant est ajouté à l'annexe VI après le point 42.H (décision n° 162):
«42.I. 396 D 0555: décision n° 163, du 31 mai 1996, concernant l'interprétation de l'article 22
paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil pour les personnes sous dialyse et les personnes sous oxygénothérapie (JO n° L 241 du 21. 9. 1996, p. 31).»
Article 3
Les textes de la décision n° 163 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1
de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 71 du 13. 3. 1997, p. 34.
(2) JO n° L 241 du 21. 9. 1996, p. 31.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|