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Législation
communautaire en vigueur
Document 288A0227(01)
Actes modifiés:
270A1123(01)
()
264A1229(01)
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288A0227(01)
Protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie - Déclaration commune -
Déclarations du représentant de la République fédérale d'Allemagne
Journal officiel n° L 053 du 27/02/1988 p. 0091 - 0095
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 26 p. 60
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 26 p. 60
Modifications:
Adopté par
388D0089
(JO L 053 27.02.1988 p.90)
Texte:
PROTOCOLE COMPLÉMENTAIRE à l'accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et la Turquie
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
d'une part,
LA RÉPUBLIQUE TURQUE,
d'autre part,
VU l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Ankara le 12 septembre 1963, et son protocole additionnel signé à Bruxelles le 23 novembre 1970, ci-après dénommé « accord », ainsi que la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, du conseil d'association,
CONSIDÉRANT que la Communauté et la
Turquie désirent renforcer encore davantage leurs relations pour tenir compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion, le 1er janvier 1986, de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes et que le protocole additionnel prévoit à son article 56 la possibilité qu'à cette occasion soient pris en considération les intérêts réciproques de la Communauté et de la Turquie définis par l'accord;
CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation de la
Turquie vers la Communauté et qu'il est nécessaire, dès lors, de prévoir certaines dispositions;
ONT DÉCIDÉ de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:
Jakob Esper LARSEN,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
représentant permanent du Danemark,
président du comité des représentants permanents;
Jean DURIEUX,
conseiller
hors classe à la direction générale des relations extérieures de la Commission;
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE:
Pulat TACAR,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
délégué permanent auprès de la Communauté économique européenne,
chef de la mission de la République turque;
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
Article premier
Pour la campagne 1990 ainsi que pour chaque
campagne suivante, sur la base des bilans et analyses visés au paragraphe 2, la Communauté décide, en fonction des éléments pertinents au regard de l'objectif du maintien des courants traditionnels d'exportation dans le contexte de l'élargissement, s'il convient de moduler le prix d'entrée visé dans le règlement (CEE) no 1035/72 pour les citrons frais de la sous-position ex 08.02 C du tarif douanier commun originaires de Turquie, dans les limites d'une quantité de 12 000 tonnes par an.
2. Dès 1987, et à l'issue
de chaque campagne, la Communauté établit, sur la base d'un bilan statistique, une analyse de la situation des exportations des citrons originaires de Turquie vers la Communauté.
Pour ce même produit, dès 1989 et chaque année, la Communauté procède également à une analyse prévisionnelle des productions et livraisons avec la Turquie.
3. La modulation éventuelle visée au paragraphe 1 porte sur le montant à déduire au titre des droits de douane des cours représentatifs constatés dans la Communauté pour
le calcul du prix d'entrée de ce produit, dans les limites prévues à l'article 152 paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Article 2
Les raisins frais de table de la sous-position 08.04 A I b) du tarif douanier commun, originaires de Turquie et importés dans la Communauté, bénéficient, pendant la période allant du 18 au 31 juillet, des mêmes conditions de suppression de droits de douane que celles prévues pour ce produit, pour la période allant du 15 juillet au 17
juillet, par les dispositions de l'article 3 de la décision no 1/80 du conseil d'association et du paragraphe 1 de l'échange de lettres conclu entre la Communauté économique européenne et la République turque le 6 février 1981 et relatif à l'article 3 paragraphe 3 de cette décision.
Article 3
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.
Article 4
1. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou
approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les notifications prévues au paragraphe 1 ont été effectuées.
Article 5
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, française, espagnole, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et turque, chacun de
ces textes faisant également foi.
En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.
Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne Protokol.
Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.
Åéò ðßóôùóéí ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôéò õðïãñáöÝò ôïõò óôïí ðáñüí ðñùôüêïëëï.
In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this
Protocol.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.
Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.
Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo.
Bunun belgesi olarak, asagida adlari yazili tam yektili
temsilciler bu protokolün altina imzalarini atmislardir.
Hecho en Bruselas, el ventitrés de julio de mil novecientos ochenta y siete.
Udfærdiget i Bruxelles, den treogtyvende juli nitten hundrede og syvogfirs.
Geschehen zu Brüssel am dreiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertsiebenundachtzig.
¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé ôñåéò Éïõëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá ïãäüíôá åðôÜ.
Done at Brussels on the twenty-third day of July in the year one thousand nine hundred and eighty-seven.
Fait à
Bruxelles, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Fatto a Bruxelles, addì ventitré luglio millenovecentottantasette.
Gedaan te Brussel, de drieëntwintigste juli negentienhonderd zevenentachtig.
Feito em Bruxelas, em vinte e três de Julho de mil novecentos e oitente e sete.
Brüksel'de, 23 Termuz bin dokuz yüz seksen yedi gününde yapilmistir.
Por el Consejo de las Comunidades Europeas
For Rådet for De Europæiske Fællesskaber
Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí
For the Council of the European Communities
Pour le Conseil des Communautés européennes
Per il Consiglio delle Comunità europee
Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
Pelo Conselho das Comunidades Europeias
Avrupa Topluluklari Konseyi adina
>REFERENCE A UN FILM>
Por el Gobierno de la República de Turquía
Por regeringen for Republikken Tyrkiet
Für die Regierung der Republik Türkei
Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò Äçìïêñáôßáò ôçò
Ôïõñêßáò
For the Government of the Republic of Turkey
Pour le gouvernement de la République turque
Per il governo della Repubblica di Turchia
Voor de Regering van de Republiek Turkije
Pelo Governo da República da Turquia
Türkiye Cumhuriyeti Hükümeti adina
>REFERENCE A UN FILM>
Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 1er du protocole complémentaire
Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole
complémentaire ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile où, le cas échéant, de la campagne, les limites quantitatives visées à l'article 1er seraient appliquées pro rata temporis.
En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités de produits, originaires de Turquie et importés dans la Communauté, pour lesquels des limites quantitatives ont été fixées dans le protocole complémentaire, débutera le 1er janvier de chaque année.
Déclaration du représentant
de la république fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands
Sont à considérer comme ressortissants de la république fédérale d'Allemagne tous les Allemands au sens de la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne.
Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application du protocole complémentaire à Berlin
Le protocole complémentaire est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la
république fédérale d'Allemagne n'aura pas fait, aux autres parties contractantes, dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur du protocole, une déclaration contraire.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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