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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1214(15)
Actes modifiés:
294A0103(48)
(Modification)
200D1214(15)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 85/2000 du 2 octobre 2000 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles
Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0032
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 85/2000
du 2 octobre 2000
modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision no 64/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin
2000(1).
(2) Le règlement (CE) no 160/2000 de la Commission du 24 janvier 2000 modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:
"- 32000 R 0160: règlement (CE) no 160/2000 de la Commission du 24 janvier 2000 (JO L
19 du 25.1.2000, p. 19)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 160/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au
supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 83.
(2) JO L 19 du 25.1.2000, p. 19.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 10/01/2001
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