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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D1123(07)
Actes modifiés:
294A0103(60)
(Modification)
294A0103(38)
(Modification)
200D1123(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 82/1999 du 25 juin 1999 modifiant le protocole 37 et l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0039 - 0040
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 82/1999
du 25 juin 1999
modifiant le protocole 37 et l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 98 et 101,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision n° 74/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).
(2) L'annexe X de l'accord a été modifiée par la décision n° 54/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(2).
(3) La directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) Pour le bon fonctionnement de l'accord, le
protocole 37 de l'accord doit être complété pour inclure le comité de contact institué par la directive 97/36/CE et l'annexe X de l'accord modifiée pour spécifier les modalités d'association avec ce comité de contact,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 11 du protocole 37 de l'accord (Comité des médicaments vétérinaires):
"12. Comité de contact sur les activités de radiodiffusion télévisuelle (directive 89/552/CEE du Conseil).".
Article 2
Le point 1
(directive 89/552/CEE du Conseil) de l'annexe X de l'accord est modifié comme suit.
1) Le point suivant est ajouté:
", modifiée par:
- 397 L 0036: directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60)."
2) La nouvelle adaptation a) suivante est ajoutée:
"À l'article 2, paragraphe 5, le texte 'au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne' est remplacé par 'au sens des articles 31 et suivants de l'accord sur
l'espace économique européen'."
3) Les anciennes adaptations a) et b) deviennent respectivement b) et c).
4) Les adaptations sont complétées par le texte suivant:
"Modalités pour l'association du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège conformément à l'article 101 du présent accord:
Chaque État membre de l'AELE peut désigner un représentant de l'autorité compétente désignée par chaque État membre de l'AELE qui participera aux réunions du comité de contact sur les activités de radiodiffusion
télévisuelle auquel il est fait référence dans l'article 23 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil.
La Commission des Communautés européennes informe les participants en temps utile de la date des réunions du comité de contact et leur transmet les documents appropriés."
Article 3
Les textes de la directive 97/36/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le
26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 284 du 9.11.2000.
(2) JO L 284 du 9.11.2000.
(3) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.
Fin du document
Document livré le: 04/12/2000
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