|
Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0622(10)
Actes modifiés:
294A0103(48)
(Modification)
200D0622(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 25/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles
Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0051 - 0052
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
no 25/1999
du 26 février 1999
modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision n° 99/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1);
considérant que le règlement (CE) n° 847/98 de la Commission du 22 avril 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(2) doit être intégré à l'accord,
considérant que le règlement (CE) n° 881/98 de la Commission du 24 avril 1998 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de vins de qualité produits dans des
régions déterminées [v.q.p.r.d.(3)] doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:
"- 398 R 0847: règlement (CE) n° 847/98 de la Commission du 22 avril 1998 (JO L 120 du 23.4.1998, p. 14)."
Article 2
Le point 42 e suivant est ajouté après le point 42 d [règlement (CE) n° 1128/96 de la Commission] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:
"42
e. 398 R 0881: règlement (CE) n° 881/98 de la Commission du 24 avril 1998 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) (JO L 124 du 25.4.1998, p. 22)."
Article 3
Les textes des règlements (CE) n° 847/98 et (CE) n° 881/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 73.
(2)
JO L 120 du 23.4.1998, p. 14.
(3) JO L 124 du 25.4.1998, p. 22.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
|