|
Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0622(02)
Actes modifiés:
294A0103(54)
(Modification)
294A0103(52)
(Modification)
200D0622(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 17/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0042 - 0042
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 17/1999
du 26 février 1999
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée
par la décision n° 22/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 1998(1);
considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision n° 22/98 du Comité mixte de l'EEE;
considérant que la directive 98/11/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré au
chapitre IV de l'annexe II de l'accord après le point 4 d (directive 96/60/CE de la Commission):
"4 e. 398 L 0011: directive 98/11/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques (JO L 71 du 10.3.1998, p. 1)."
Article 2
Le point suivant est inséré à l'annexe IV de l'accord après le point 11 d (directive 96/60/CE de la Commission):
"11 e. 398 L 0011:
directive 98/11/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques (JO L 71 du 10.3.1998, p. 1)."
Article 3
Les textes de la directive 98/11/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant
que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 342 du 17.12.1998, p. 32.
(2) JO L 71 du 10.3.1998, p. 1.
Fin du
document
Document livré le: 25/09/2000
|