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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0010
Actes modifiés:
294A0103(56)
(Modification)
200D0010
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0020 - 0021
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 10/2000
du 28 janvier 2000
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ
MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 81/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) La décision n° 171 du 9 décembre 1998 portant modification de la décision n° 135 du 1er juillet 1987 concernant l'octroi des prestations en nature visées aux articles 17, paragraphe
7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 et la notion d'urgence au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 1408/71 et d'urgence absolue au sens des articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72(2), adoptée par la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 3.26 (décision n° 135) de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit.
1) Le tiret suivant
est ajouté: "- 399 D 0370: décision n° 171 du 9 décembre 1998 (JO L 143 du 8.6.1999, p. 11)."
2) Les adaptations sont supprimées, y compris la phrase d'introduction.
Article 2
Les textes de la décision n° 171 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord
aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 37.
(2) JO L 143 du 8.6.1999, p. 11.
(3) Pas de procédures constitutionnelles.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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