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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0009
Actes modifiés:
294A0103(56)
(Modification)
200D0009
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0018 - 0019
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 9/2000
du 28 janvier 2000
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE
DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 81/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).
(2) Le règlement (CE) n° 1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) n° 1399/1999 ajoute l'annexe VIII au règlement (CEE) n° 1408/71. Aux fins de l'accord, l'annexe VIII doit aussi comporter les références faites à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège.
(4) Les modalités de la participation des États de
l'AELE aux sessions de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants exposée à l'annexe VI de l'accord ont été modifiées par la décision n° 34/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(3), de manière à refléter la participation des États de l'AELE à la commission technique près la Commission administrative. L'adaptation sectorielle II à l'annexe VI de l'accord devrait être mise à jour en vue de refléter cette participation,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 1
[règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit.
1) Le tiret suivant est ajouté avant les adaptations: "- 399 R 1399: règlement (CE) n° 1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1)."
2) L'adaptation suivante est insérée après l'adaptation u): "v) L'annexe VIII est complétée par le texte suivant:
P. ISLANDE
Néant
Q. LIECHTENSTEIN
Néant
R. NORVÈGE
Néant".
Article 2
Le tiret suivant est ajouté, avant les
adaptations, au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord: "- 399 R 1399: règlement (CE) n° 1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1)."
Article 3
Dans l'adaptation sectorielle II à l'annexe VI de l'accord, les termes "les droits et obligations de la commission des comptes près ladite Commission administrative" sont remplacés par les termes "les droits et obligations de la commission des comptes et de la commission technique près ladite Commission
administrative".
Article 4
Les textes du règlement (CE) n° 1399/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 6
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 37.
(2) JO L 164 du 30.6.1999, p. 1.
(3) JO L 266 du 19.10.2000, p. 20.
(4) Pas de procédures constitutionnelles.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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