Législation communautaire en vigueur Document 399R2398 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.20 - Information, éducation et représentation des consommateurs ] [ 03.60.57 - Viande bovine ] Actes modifiés: 399R0890 (Modification) 399R2398 Règlement (CE) nº 2398/1999 de la Commission, du 11 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 890/1999 relatif à l'organisation des actions d'information sur le régime communautaire d'étiquetage de la viande bovine Journal officiel n° L 290 du 12/11/1999 p. 0017 - 0017 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2398/1999 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1999 modifiant le règlement (CE) n° 890/1999 relatif à l'organisation des actions d'information sur le régime communautaire d'étiquetage de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2071/98 du Conseil du 28 septembre 1998 relatif à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine(1), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 890/1999 de la Commission du 29 avril 1999 relatif à l'organisation des actions d'information sur le régime communautaire d'étiquetage de la viande bovine(2), les instances compétentes ont transmis à la Commission les programmes de communication proposés et sélectionnés, avec un avis motivé; (2) certains États membres n'étaient pas en mesure de soumettre leurs propositions dans le délai requis. Ces États membres ont présenté des justifications valides pour reporter ce délai. Il est donc opportun de donner le pouvoir à la Commission d'autoriser une extension du délai fixé au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) no 890/1999; (3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La phrase suivante est ajoutée au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) no 890/1999: "Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser une extension d'un mois de ce délai." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 265 du 30.9.1998, p. 2. (2) JO L 113 du 30.4.1999, p. 5. Fin du document Document livré le: 22/01/2001

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