(Last update : Thu, 31 Jul 1997)
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Demande de délais de paiement

[INFODROITS
26, avenue de Saige - A1
33600 PESSAC


(mettre vos noms - prénoms - adresse et n° de tél)

Nom de l'organisme
Adresse

Date

Objet : demande de délais de paiement.

Réf. : n° de contrat et/ou n° de facture ...

Madame, Monsieur,

Suite à votre notification en date du ... , je vous dois une somme de ... francs concernant la facture ...

Je suis actuellement dans l'impossibilité de vous régler ce montant en une seule fois. En effet ...(citer une circonstance particulière : je viens d'être licencié, je suis au chômage, je suis gravement malade etc.)

C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous solliciter aux fins d'obtenir des délais de paiement.

Je vous propose un règlement à hauteur de ... francs par mois (veillez à bien évaluer le montant de vos échéances ainsi que leur durée afin de bien tenir votre engagement). Vous trouverez ci-joint le premier règlement (facultatif).

Je joins à ma demande tous les justificatifs de mes ressources (photocopies bulletins de salaires, attestations ASSEDIC ou RMI etc.) et de mes charges (quittances de loyers, factures électricité, saisies en cours ...) afin de vous prouver la réalité de ma situation financière.

En me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mon profond respect.

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