CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Règles propres au contrat de travail
Section 1 ; Contrat de travail à durée déterminée
Article D121-1
(Décret n° 82-196 du 26 février 1982 Journal Officiel du 27 février 1982)
(Décret n° 83-223 du 22 mars 1983 art. 2 Journal Officiel du 25 mars 1983)
(Décret n° 83-223 du 22 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 25 mars 1983)
(Décret n° 86-1387 du 31 décembre 1986 art. 1 I Journal Officiel du 4 janvier 1987)
I. - En application de l'article L. 122-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés des catégories ci-après : a) Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ; b) Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ; c) Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ; d) Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ; e) Salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 323-15 du présent code ou des textes relatifs à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.
II. - La durée maximale du contrat ne peut être supérieure à vingt-quatre mois pour les catégories visées aux a et b ci-dessus. Toutefois, dans le cas visé au b, lorsque la durée du stage est fixée par voie réglementaire, le contrat peut être conclu pour cette durée. La durée maximale du contrat est également de vingt-quatre mois pour les étrangers visés au c lorsqu'ils ne sont pas soumis au régime de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 341-7 du présent code. Pour les étrangers soumis à ce régime, la durée maximale du contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire a été accordée. Si l'autorisation est renouvelée, la durée maximale est prolongée d'autant et le terme du contrat peut être reporté autant de fois que l'autorisation est renouvelée. Pour les catégories de salariés visées au d, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière.