CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 9 ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 5 ; Contrôle des institutions
Article L951-1
(inséré par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 12 I, II et III Journal Officiel du 10 août 1994)
Il est institué une commission de contrôle des institutions et des unions régies par le présent livre et par l'article 1050 du code rural. Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.