CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 7 ; Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Section 3 ; Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article L757-7
(inséré par Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 art. 9 II Journal Officiel du 26 juillet 1994)
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.