CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 ; Etablissements de santé
Chapitre 1 ; Missions et obligations des établissements de santé
Section 2 ; Dispositions propres au service public hospitalier
Sous-section 1 ; Catégories d'établissements publics de santé
Article R711-6-2
(Décret n° 92-272 du 26 mars 1992 art. 1 Journal Officiel du 27 mars 1992)
(Décret n° 92-1210 du 13 novembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 17 novembre 1992)
(Décret n° 98-63 du 2 février 1998 art. 11 II 1° Journal Officiel du 5 février 1998)
Dans chaque région sanitaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, la liste des établissements publics de santé qui relèvent de la catégorie des hôpitaux locaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 711-6.