CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 3 ; Pharmacie vétérinaire
Section 5 ; Dispositions particulières à certains produits
Article R5146-55-2
(Décret n° 94-889 du 13 octobre 1994 art. 27 Journal Officiel du 18 octobre 1994)
(Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 art. 26 Journal Officiel du 28 mars 1999)
L'autorisation prévue à l'article L. 617-7 est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.