CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 1 ; Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
Section 1 ; Des officines de pharmacie
Paragraphe 7 ; Produits officinaux divisés
Article R5098-2
(Décret n° 62-509 du 13 avril 1962 art. 1 Journal Officiel du 19 avril 1962)
(Décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 art. 1 1° Journal Officiel du 23 mars 2000)
Les produits officinaux divisés doivent satisfaire aux exigences du Codex.