CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 2 ; Dispositions propres à différents modes d'exercice
Chapitre 4 ; Réglementation de la publicité
Section 2 ; Publicité pour certains produits et objets
Sous-section 3 ; Produits et objets contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs
Article R5051-3
(inséré par Décret n° 96-531 du 14 juin 1996 art. 1 Journal Officiel du 16 juin 1996)
Toute publicité auprès des professionnels de santé pour un produit ou objet défini à l'article R. 5051 doit être adaptée à ses destinataires. Elle doit préciser la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporter les informations essentielles suivantes : a) La dénomination du produit ou de l'objet ; b) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ou l'objet ; c) La forme d'utilisation ; d) Lorsqu'il s'agit d'un produit, la composition qualitative et quantitative en principes actifs, avec la dénomination commune, ainsi que la ou les propriétés pharmacologiques essentielles ; e) Les indications et contre-indications fixées par l'autorisation de mise sur le marché ; f) Le (ou les) numéro(s) d'autorisation de mise sur le marché ; g) Les conditions d'utilisation ainsi que les précautions particulières d'emploi ; h) Les effets indésirables.