CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 1 ; Dispositions générales
Chapitre 2 ; De l'Ordre national des pharmaciens
Section 1 bis ; Inscription au tableau
Article R5014-4
(inséré par Décret n° 92-909 du 28 août 1992 art. 1 art. 5 Journal Officiel du 3 septembre 1992)
Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 524 et L. 532, accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des associés qui les composent. Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle audit tableau.