CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Protection générale de la santé publique
Titre 1 ; Mesures sanitaires générales
Chapitre 5-8 ; Dispositions relatives aux déchets d'activités de soins et assimilés et aux pièces anatomiques
Section 2 ; Elimination des pièces anatomiques
Article R44-8
(inséré par Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 18 novembre 1997)
Les articles R. 44-2 à R. 44-5 sont applicables à l'élimination des pièces anatomiques.