Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions sociales
Titre VI ; Dispositions spéciales
Chapitre IV ; Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
Section 5 ; Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger

Article L764-9


   Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application de la présente section.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)