CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VI ; Production et marchés
Titre VIII ; Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre III ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
Article L683-2
(Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 art. 9 II Journal Officiel du 22 juin 2000)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 652-1 : 1° La licence instituée par le premier alinéa de cet article est délivrée par le représentant du Gouvernement ; 2° Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : "Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant du Gouvernement".