CODE RURAL (Partie Législative)
Livre VI ; Production et marchés
Titre IV ; La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre II ; Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Article L642-3
(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 85 III Journal Officiel du 10 juillet 1999)
Les dispositions des articles L. 115-16 et L. 115-25 du code de la consommation, reproduits respectivement aux articles L. 671-5 et L. 671-6 du présent code, s'appliquent aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.