CODE RURAL (Partie Législative)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VI ; Jardins familiaux
Chapitre IV ; Avantages et subventions
Article L564-2
(Décret n° 81-276 du 18 mars 1981 Journal Officiel du 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980)
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 54 II Journal Officiel du 3 février 1995)
Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2, peut cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural avec ceux prévus au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.