CODE RURAL (Partie Législative)
Livre IV ; Baux ruraux
Titre Ier ; Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier ; Régime de droit commun
Section 3 ; Résiliation du bail
Article L411-33
(Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982)
(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 13 Journal Officiel du 10 juillet 1999)
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : - incapacité au travail, grave et permanente, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; - décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ; - acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ; - mise en conformité de la structure de son exploitation avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures faisant suite à un refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 311-1 et suivants. Dans tous ces cas la résiliation ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées à l'article L. 411-34, dernier alinéa.