CODE RURAL (Partie Législative)
Livre Ier ; Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II ; Aménagement foncier rural
Chapitre III ; Le remembrement rural
Section 1 ; La nouvelle distribution parcellaire
Article L123-6
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.