CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; CONDITIONS DE LA CIRCULATION
TITRE II ; DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES Y COMPRIS LES TROLLEYBUS ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
CHAPITRE II ; REGLES ADMINISTRATIVES
PARAGRAPHE VI ; CONTROLE ROUTIER
Article R137
(Décret n° 84-1065 du 30 novembre 1984 Journal Officiel du 2 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985, art. 10)
(Décret n° 87-692 du 21 août 1987 Journal Officiel du 23 août 1987 art. 1 en vigueur le 1er septembre 1987)
(Décret n° 93-623 du 27 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret n° 94-167 du 25 février 1994 art. 17 I Journal Officiel du 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
(Décret n° 98-704 du 17 août 1998 art. 2 Journal Officiel du 18 août 1998)
(Décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 art. 6 II Journal Officiel du 9 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)
Le conducteur d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : 1° Son permis de conduire ou éventuellement le certificat prévu à l'article R. 131-2 du code pénal ; 2° La carte grise du véhicule automobile et, le cas échéant, celle de la remorque si le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies certifiées conformes des cartes grises dans les cas et dans les conditions prévus par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur. 3° L'original ou la copie certifiée conforme du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de l'article R. 124-2. En cas de perte ou de vol du permis de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de permis pendant un délai de deux mois au plus.