CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre IV ; Organisation administrative et professionnelle
Titre II ; Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier ; Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Article R421-12
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.