CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre IV ; Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier ; Institutions
Chapitre II ; Le comité de la protection des obtentions végétales
Section 1 ; Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
Article R412-14
(inséré par Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Journal Officiel du 13 avril 1995)
Les charges de la section spéciale sont constituées par : - les dépenses de fonctionnement et d'équipement du comité et de son secrétariat général, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel ; - les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution de collections de références ; - la participation financière de la France aux organisations internationales concernées par la protection des obtentions végétales ; - toute autre dépense résultant de l'application des articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35.