CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Troisième partie ; Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Livre VIII ; Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Titre unique
Chapitre unique
Article L811-3
(inséré par Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 art. 5 Journal Officiel du 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996)
Pour son application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé : "Art. L. 621-1 : "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende . "Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".