CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)
Deuxième partie ; La propriété industrielle
Livre IV ; Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier ; Institutions
Chapitre Ier ; L'Institut national de la propriété industrielle
Article L411-5
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont motivées. Il en est de même des décisions acceptant une opposition présentée en vertu de l'article L. 712-4 ou une demande de relevé de déchéance en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service. Elles sont notifiées au demandeur dans les formes et délais prévus par voie réglementaire.