CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Droits de port et de navigation
TITRE Ier ; Droits de port
Chapitre Ier ; Dispositions communes
Section III ; Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes de la compétence du département et de la commune
Article R211-9-5
(inséré par Décret n° 83-1147 du 23 décembre 1983 art. 3 Journal Officiel du 27 décembre 1983)
Les tarifs des droits de port applicables dans les ports relevant de la compétence des départements et des communes sont présentés suivant le cadre type uniforme mentionné à l'article R. 211-9.