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CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 7 ; Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale
Chapitre 6 ; Sécurité sociale

Article L136 bis


(Décret n° 53-770 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)


(Loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 art. 31 Journal Officiel du 5 janvier 1954)


(Décret n° 54-446 du 16 avril 1954 Journal Officiel du 22 avril 1954)


(Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 art. 51 II Journal Officiel du 30 décembre 1971)


(Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 art. 66 Journal Officiel du 21 décembre 1972)


(Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 art. 72 Journal Officiel du 28 décembre 1973)


   Le bénéfice de la sécurité sociale est étendu dans les conditions fixées par la loi n° 50-879 du 29 juillet 1950, modifiée et complétée par les lois n° 51-632 du 24 mai 1951 et n° 52-839 du 19 juillet 1952, aux bénéficiaires du présent code énumérés ci-dessous :
   1° Les titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 85 % ;
   2° Les veuves de guerre non remariées et les veuves non remariées de grands invalides de guerre ;
   3° Les orphelins de guerre mineurs, titulaires d'une pension ;
   4° Les orphelins de guerre majeurs, titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57, reconnus incapables de travailler par la commission prévue à l'article 52 de l'ordonnance n° 45-2434 du 19 octobre 1945 ;
   5° Les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 ;
   6° Les victimes civiles de la guerre bénéficiaires des lois des 24 juin 1919, 20 mai 1946 et 14 mai 1951 et des textes subséquents ;
   7° Les veuves, non assurées sociales ;
   8° Les ascendants pensionnés au titre du présent code, âgés de plus de soixante-cinq ans et ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)