CODE PENAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
TITRE Ier ; Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
CHAPITRE III ; Des autres atteintes à la défense nationale
SECTION 2 ; Des atteintes au secret de la défense nationale
Article R413-6
(Décret n° 94-167 du 25 février 1994 art. 16 Journal Officiel du 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)
(Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 art. 10 Journal Officiel du 19 juillet 1998)
Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.