CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Les juridictions des mineurs
Titre II ; Le tribunal pour enfants
Chapitre II ; Organisation et fonctionnement
Article R522-8
Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation du nombre des assesseurs d'un tribunal pour enfants.