CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre Ier ; Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section IV ; Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
Article R311-40
(inséré par Décret n° 96-157 du 27 février 1996 art. 8 Journal Officiel du 1er mars 1996)
Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée administre la chambre détachée.