CODE MINIER
Livre II ; Régimes particuliers
Titre II ; Mines domaniales de potasse d'Alsace et organisation de l'industrie de la potasse
Dispositions finales
Article 207
(Loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 52 II Journal Officiel du 17 mars 1963 rectificatifs JORF 24 mars 1963, 18 mai 1963)
(Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 35 Journal Officiel du 18 juin 1977)
(Décret n° 81-372 du 15 avril 1981 art. 4 Journal Officiel du 18 avril 1981 rectificatif JONC 25 juin 1981)
(Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 art. 10 II Journal Officiel du 22 avril 1998)
Le présent code abroge les dispositions des lois, ordonnances et décrets qui suivent : Loi du 21 avril 1810. Décret du 3 janvier 1813. Loi du 27 avril 1838. Loi du 3 mai 1841. Décret du 23 octobre 1852. Loi du 13 juillet 1911. Loi du 9 septembre 1919. Loi du 28 juin 1927. Loi du 9 février 1930. Décret du 30 octobre 1935. Loi du 23 janvier 1937. Loi du 29 juillet 1939. Loi du 26 septembre 1939. Loi du 18 juillet 1941 (sur hydrocarbures). Loi du 22 mai 1944, n° 204. Ordonnance du 23 janvier 1945 (n° 45-122). Ordonnance du 12 octobre 1945 (n° 45-2324). Loi du 17 mai 1946, n° 46-1072. Loi du 6 janvier 1948, n° 48-24. Loi du 23 août 1948, n° 48-1305. Loi du 19 mars 1950, n° 50-347. Loi du 11 juillet 1953, n° 53-611. Loi du 5 août 1953, n° 53-675. Décret n° 55-152 du 2 février 1955. Décret n° 55-588 du 20 mai 1955. Décret n° 55-589 du 20 mai 1955. Décret n° 55-590 du 20 mai 1955. Décret n° 55-591 du 20 mai 1955. Décret n° 55-592 du 20 mai 1955. Décret n° 55-593 du 20 mai 1955. Toutefois les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à leur acte institutif ; Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine restent soumis aux conditions auxquelles ils ont été institués. A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de ces concessions et l'exploitant du périmètre d'exploitation de Lacq sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.