CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; LES INSTITUTIONS ASSOCIÉES À LA COUR DES COMPTES
TITRE IV ; LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE
Article D340-2
Cette commission est composée de cinq membres nommés par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes en activité ou honoraires. Le mandat de ses membres est de trois ans.