CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE III ; LES INSTITUTIONS ASSOCIÉES À LA COUR DES COMPTES
TITRE IV ; LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE
Article D340-1
Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie.