CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre IV ; Du financement de l'industrie cinématographique
Chapitre IV ; Contrôle de l'Etat sur les organismes subventionnés
Article 98
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions suivantes : Décret du 25 juillet 1935 (article 4) portant modification du régime fiscal des spectacles ; Loi du 26 octobre 1940 (articles 1er, 2, 8, 9) portant réglementation de l'industrie cinématographique ; Loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ; Loi n° 4847 du 17 novembre 1941 relative au régime des revues d'actualités cinématographiques ; Loi n° 528 du 6 juin 1942 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941, relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ; Loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie ; Ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945 ayant pour objet de subordonner à un visa la représentation et l'exportation des films cinématographiques ; Loi n° 45-1920 du 28 août 1945 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ; Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ; Loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ; Loi n° 47-1465 du 4 août 1947 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique et complétant par son article 98 l'article 12 de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ; Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 (article 24) relative à diverses dispositions d'ordre financier ; Loi n° 48-446 du 21 mars 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ; Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ; Loi n° 53-46 du 3 février 1953 (article 18) relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (finances et affaires économiques) ; Loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ; Loi n° 53-698 du 8 août 1953 portant unification de la législation sur les spectacles et le cinéma dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Décret n° 53-759 du 21 août 1953 modifiant la réglementation de l'industrie cinématographique ; Décret n° 53-760 du 22 août 1953 portant création de commissaires du Gouvernement auprès des organismes subventionnés par le centre national de la cinématographie et par le fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
Décret n° 53-761 du 22 août 1953 modifiant les conditions de fonctionnement du centre national de la cinématographie ; Décret n° 53-878 du 22 septembre 1953 relatif à la gestion des crédits cinématographiques ; Loi n° 55-30 du 5 janvier 1955 modifiant l'article 29 de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ; Décret n° 55-659 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ; Décret n° 55-660 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ; Décret n° 55-661 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie.