CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ; Pénalités
Section II ; Dispositions particulières
3 ; Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 S
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, sont solidaires sur le paiement des sanctions fiscales encourues : - toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré ; - les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ; - les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.