CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre III ; Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat
Chapitre VII ; Pâturage, chasse et produits accessoires
Section 2 ; Exploitation de la chasse
Sous-Section 2 ; Autorités compétentes en matière d'exploitation de la chasse
Article R137-14
(Décret n° 90-1212 du 21 décembre 1990 art. 6 I Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Décret n° 97-1236 du 26 décembre 1997 art. 25 Journal Officiel du 28 décembre 1997)
Dans les forêts et terrains figurant sur les listes prévues par l'article L. 121-2, l'office national des forêts détermine, les parties du domaine sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par concession de licences à prix d'argent ou par location amiable, ainsi que celles qui seront mises en réserve.