CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre VI ; Indemnisation des dégâts de gibiers
Section 2 ; Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article L426-7
Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.