CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre VI ; Indemnisation des dégâts de gibiers
Section 1 ; Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
Article L426-6
Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.