CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Troisième partie ; Les enseignements supérieurs
Livre VI ; L'organisation des enseignements supérieurs
Titre IV ; Les formations technologiques
Chapitre Ier ; Dispositions communes
Article L641-2
Les dispositions des articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.