CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Deuxième partie ; Les enseignements scolaires
Livre V ; La vie scolaire
Titre IV ; La santé scolaire
Chapitre II ; La prévention des mauvais traitements
Article L542-4
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.