CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Première partie ; Dispositions générales et communes
Livre II ; L'administration de l'éducation
Titre III ; Les organismes collégiaux nationaux et locaux
Chapitre II ; Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Section 2 ; Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Article L232-6
Les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 sont applicables aux demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4.