CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE II ; Organismes privés d'habitations à loyer modéré
SECTION V ; Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier
Article L422-5-1
(Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 art. 41 I Journal Officiel du 19 juillet 1991)
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 55 Journal Officiel du 3 juillet 1998)
Les sociétés d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier sont administrées par des conseils d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.