CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE I ; Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
SECTION II ; Offices publics d'habitations à loyer modéré
Article L421-5
La dotation des offices est constituée par : 1. Les biens meubles et immeubles et les fonds que les conseils municipaux ou le conseil général leur attribuent ; 2. Des dons et legs.