CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE II ; Sécurité et protection des immeubles
CHAPITRE V ; Sécurité de certains équipements immeubles par destination
SECTION II ; Sécurité des portes automatiques de garage
Article L125-5
(inséré par Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 art. 8 Journal Officiel du 29 juin 1989)
Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat.