CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE II ; Sécurité et protection des immeubles
CHAPITRE VI ; Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation
Article L126-1
(inséré par Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 art. 12 Journal Officiel du 24 janvier 1995)
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.